1°] La POLICE NATIONALE.
a) Les missions de la POLICE NATIONALE.
___ Une définition des missions de la police nationale a été donnée l'article 1 du code de déontologie de la police nationale : « La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la république, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens. ».
Par la suite, les missions de la police nationale ont été définies de façon limitative par la loi 21 janvier 1995 [2] . Son article 4 les énumères ainsi :
___ # la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ;
___ # le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ;
___ # la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
le maintien de l'ordre public.
Il précise que « ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale ».
La loi du 29 août 2002, dite "Loi Sarkozy I"[3], confirme ces missions.b) L'inspection générale de la Police Nationale (la police des polices en cas de bavures,...)
___ Les fonctionnaires de la police nationale peuvent commettre des erreurs, des fautes voire des infractions à la loi pénale. Contrairement à d'autres fonctionnaires, ces comportements peuvent avoir des conséquences tragiques car la police nationale dispose des moyens légaux et matériels d'exercer la force.Deux services de contrôle sont chargés d'instruire les affaires concernant les déviances policières tant du point de vue de la discipline interne que du point de vue de la loi pénale :
___ # L'inspection générale des services compétente sur les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
___ # L'inspection générale de la police nationale compétente sur le reste du territoire français. ___ En plus de ces deux services, la commission nationale de déontologie de la sécurité peut étudier les affaires dont elle est saisie qui concernent des manquements aux règles de déontologie pour l'ensemble des forces de sécurité publiques ou privées. Elle a la possibilité d'entendre l'ensemble des parties. Elle publie un rapport annuel où elle rend compte des ses investigations et émet des recommandations.